Mois en cours
Septembre 2008 : Demande de Logement Social : le parcours, les démarches, les délais
- L'édito : Projet de loi de mobilisation pour le logement
- L'actu du mois : Taux du Livret A à 4%
- Le dossier du mois : Demande de Logements Sociaux
- La Vie des associations : Guy Thorel nous a quitté
- Infos conso - logement
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Edito, par Mme De La Fonchais
Projet de loi de mobilisation pour le logement: un nouveau pas vers le désengagement de 'I'Etat.
Chaque année, les projets de loi se succèdent 1986, 89, 90, 94, 98, puis enfin :
- 2000 : loi dite SRU et son article 55 tant décrié
- le 18 janvier 2005: loi de programmation pour la cohésion sociale,
- le 13 juillet 2006: loi portant engagement national pour le logement,
- le 5 mars 2007 : loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
- Et 2008: projet de loi de mobilisation pour le logement, nouvel indice IRL.
Toujours des promesses d'avenir meilleur, pourtant nous ne voyons rien venir.
Les enjeux sont majeurs : des loyers qui se sont envolés représentant le premier poste des dépenses des ménages français, des charges qui augmentent sans cesse, une offre de logements sociaux insuffisante pour assainir le marché, des expulsions en hausse constante, des relogements qui se font attendre...
Une fois encore, le rendez-vous est raté.
On nous propose de réduire les délais en matière d'expulsion, de revenir sur le maintien dans les lieux des locataires du parc social, de reculer sur l'exigence des 20 % de construction de logements sociaux… Mais où en sont les expulsions sans relogement qui indignent chaque année la CGL.
Ce projet ne propose
- Aucune mesure pour rendre le parc privé accessible (exemple : suppression du paragraphe 17c de la loi de 89!...). On peut toujours rêver...
- Aucune mesure pour réduire le budget logement de l'ensemble dés Français.
- Aucune mesure pour diminuer le nombre d'expulsion.
- Aucune mesure pour éviter les ghettos.
Depuis la parution de la loi de 89, les bailleurs privés personnes physique, ont obtenu 6 renouvellements avec augmentation autre que l’ICC ou l’IRL. Pour les bailleurs personne morale, ils ont renouvelé 3 fois 6 ans avec de fortes augmentations allant jusqu’à 40%.
Alors que l’Etat demande aux bailleurs sociaux et au 1% logement de se mobiliser, il se désengage de manière historique, sans rien demander au secteur privé, aux assurances, aux administrateurs de biens qui sont pourtant ceux qui profitent le plus de la crise. La Confédération Générale du Logement est consternée par ce nouveau projet à l'intitulé séducteur qui ne répond pas aux vraies questions du logement.
L’actu du Mois
Livret A, le Taux passe de 3,5% à 4%
Après avoir fixé son taux à 3,5% au 1er Février 2008, la ministre de l’Economie Christine Lagarde avait, dès juillet, annoncé une revalorisation en raison de la remontée de l’inflation et des taux d’intérêt à court terme. Le Livret A vient d’atteindre son plus au niveau depuis 1996 en atteignant un taux de rémunération de 4%. C'est également le cas pour les taux du livret
bleu, du livret de développement durable (l'ancien Codevi) et du livret d'épargne pour les travailleurs manuels qui passent tous de 3,5% à 4%.
En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), le livret A sera distribué par toutes les banques à partir du 1er janvier 2009. «Ce sont ainsi 40.000 agences bancaires qui pourront distribuer le livret A, c’est-à-dire près de deux fois plus qu’aujourd’hui», déclare Bercy dans son communiqué. On compte environ 45 millions de livrets A ou bleu en France et, en mars, leurs encours cumulés s'élevaient à près de 150 milliards d'euros, selon un rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.
L’inflation a atteint 3,3 % sur un an en mai, un niveau inégalé depuis 1991, sous l’effet de la flambée des cours du pétrole et de l’alimentation.
D’où, après un calcul arithmétique, un taux du Livret A fixé à 4 %. Si cette hausse favorise les épargnants, elle renchérit le coût du financement du logement social. Les fonds du Livret A, centralisés à la Caisse des dépôts, servent en effet à financer la construction de logements sociaux. Pour contrebalancer cet effet, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé une baisse des taux des prêts au logement social «en anticipation de l’entrée en vigueur de la réforme du livret A qui interviendra le 1er janvier 2009».
Cette baisse aura pour effet de faire économiser aux organismes de logement social une somme pouvant aller, dit-on, jusqu’à 250 millions d’euros, soit l’équivalent des fonds nécessaires à la construction de 20.000 logements sociaux supplémentaires. La CGL attend de voir les résultats se profiler et reste vigilante face aux effets d’annonce souvent synonyme de soufflé raté…
Le Dossier du Mois
Demande de Logements Sociaux : un parcours difficile
Le délai d’obtention varie selon les localités
Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département par le règlement départemental d'attribution qui est établi par le Préfet après avis du Comité Départemental de l'Habitat. Votre recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département, selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter.
En agglomération parisienne, notamment, l'attente peut être longue et même durer plusieurs années.
En règle générale, sont prioritaires :
- Les personnes expulsées de leur logement
- Les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement ;
- Les personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager
- Les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources.
Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département.
Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.
Vos Démarches
Pour accroître vos chances d'obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer votre candidature à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle. C’est elle qui transmettra votre dossier à tous les organismes concernés (préfecture, organisme HLM etc...) Certaines mairies et certains organismes HLM peuvent convenir ensemble de modalités d'inscription communes.
Vous avez intérêt à adresser également une demande :
- Lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s'il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au "1 % logement".
- Lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.
Pour votre demande, munissez-vous :
- de votre livret de famille ou de votre fiche familiale d'état-civil
- de votre titre de séjour, si vous êtes étranger
- de vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous
- de votre dernière quittance de loyer
- de votre avertissement d'impôt
- éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'une déclaration d'état de péril ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...
Votre candidature est enregistrée selon les départements, sur un ou plusieurs fichiers de demandeurs où elle va être classée en fonction de son caractère prioritaire.
Si vous remplissez les conditions d'obtention d'un logement HLM, vous recevrez, en principe, un certificat d'inscription dont la durée de validité varie selon les organismes HLM (de six mois à un an en règle générale). A l'expiration de ce délai, lorsque votre demande n'a pas abouti, vous devrez la renouveler.
Ce sont les organismes d'HLM qui attribuent les logements HLM. Des aides au logement peuvent être accordées par les organismes sociaux (caisse d'allocations familiales,
caisse de mutualité sociale agricole) ou le département, aux personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre de payer leur loyer.
La Vie des Associations
Guy Thorel nous a quitté
Cher(e)s ami(e)s,
Guy Thorel, Président de la CGL de 1970 à 1981, vient de rejoindre l’Abbé Pierre avec qui il a beaucoup oeuvré pour la défense du droit au logement. Nous avons tous en mémoire la personnalité dynamique et attachante du militant dévoué, sincère et désintéressé qu’il était.
Un dernier Hommage lui a été rendu le vendredi 5 septembre en l’église Saint Séverin dans le 5ème arrondissement de Paris.
Michel FRECHET
Info - Consommation
L’agence immobilière n’a pas versé la caution au propriétaire
Question :
Je suis locataire depuis plus de deux ans. J'ai trouvé mon logement grâce à une agence avec laquelle j'ai signé un bail, et à qui j'ai versé deux mois de caution (dépôt de garantie). Le propriétaire n'a jamais reçu cette caution de la part de l'agence, et tente en vain de la récupérer. Aujourd'hui, l'agence est en liquidation judiciaire. J'ai donc un bail avec une société
qui a disparu, ou presque, la liquidation est en cours. Puis-je réclamer ma caution au propriétaire au moment de mon départ ?
Réponse :
La question de l'agence immobilière qui garde le dépôt de garantie au lieu de le reverser au bailleur, et devient insolvable, s'est déjà posée devant les tribunaux, et en particulier devant le tribunal d'instance de Marseille. Le locataire s'était alors retourné contre sa propriétaire. Débouté, il s'était pourvu en cassation faisant valoir « que l'insolvabilité d'un mandataire n'avait aucune incidence sur la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur et sur l'obligation faite au bailleur de restituer le dépôt de garantie ». La Cour de cassation lui a donné raison et a cassé le jugement (Cass. civ. 3, 16 juin 1999 n° de pourvoi : 97-16991). Vous pouvez donc réclamer la caution à votre propriétaire.
| 1er Trimestre | 2ème Trimestre | 3ème Trimestre | 4ème Trimestre | |
| 2007 | 113.07 | 113.37 | 113.68 | 114.30 |
| 2008 | 115.12 (+1.81%) |
116.07 (+2.38%) |
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