Confédération générale du logement du Val de Marne

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Passage au Tout Numérique, la CGL vous informe

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à l'économie numérique et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, ont réuni, le 4 février 2010, les représentants des secteurs du logement collectif, les acteurs de la télévision, des installateurs d'équipements et les associations de consommateurs pour préparer le passage au numérique. La CGL était présente.

De 2009 et jusqu'au 30 novembre 2011, l'actuelle télévision analogique aura progressivement cessé sur toute la France et laissera place à la diffusion numérique hertzienne. Le passage au tout numérique sera progressif. Dès qu'une région sera passée au tout numérique, ses émetteurs analogique s'arrêteront.

L'objectif du gouvernement est de désactiver la diffusion analogique fin 2011, pour libérer des fréquences et développer la TNT (Télévision Numérique Terrestre), permettant l'émergence de nouvelles radio et de nouvelles
chaînes.
Cette réunion a permis de faire un bilan sur le premier passage au numérique, le 2 février, d'une région française, l'Alsace qui a donné lieu à 4 000 appels au centre technique. Selon France Télé Numérique, la quasitotalité des problèmes évoqués par les téléspectateurs au centre d'appels téléphonique sont réglés. Un tiers des personnes ayant contacté ce centre ont plus de 65 ans.

La CGL conseille de se préparer dès aujourd'hui et de se renseigner auprès de professionnels. Pour toute question, un site internet est consultable à l’adresse suivante, www.tousaunumerique.fr et un numéro de téléphone a été mis à disposition du grand public : 0 970 818 818. Vous obtiendrez des détails sur les dates de passage au numérique région par région ainsi que toutes les informations sur la TNT.

Extrait du Journal Action Logement de la CGL Nationale n°304

Actualités

APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives), le portail du GRL

Gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales de salariés et patronales d'Action Logement (ex 1% Logement), la mission de l’APAGL est d'organiser la mise en oeuvre du dispositif GRL en application de la loi MOLLE. Elle doit garantir sa finalité sociale et évaluer ses conditions d'évolution. Le dispositif GRL mis en place pour garantir le risque d’impayés des loyers doit rassurer les bailleurs et permettre la mise en location de logements restés vacants pour plusieurs raisons comme la crainte de ne pas percevoir les loyers.

Qui peut en bénéficier : Tous les bailleurs privés, personnes physiques ou SCI entre parents et ce ; jusqu’au 4ème degré.

A qui s’adresser : A un assureur adhérent au dispositif

Quels avantages pour le bailleur et le locataire : La garantie est accordée quel que soit le statut du bailleur, attention cette garantie n’est pas accordée aux bailleurs sociaux (HLM , SEM, SAIEM.ect…ni aux bailleurs personnes morales, aux sous-locations, aux baux commerciaux, ruraux ou professionnels…

La Garantie : La garantie est accordée dès l’instant où le bailleur a souscrit cette assurance quel que soit le statut du locataire. Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50% des revenus des locataires. Dans le cadre de la GRL le locataire est informé de ses droits en cas de difficulté et sera orienté sur le dispositif d’aide et devra signer un plan d’apurement auprès de l’assureur indemnisant le bailleur. Ce dispositif est suivi par l’APAGL.

Que couvre cette garantie : Les impayés de loyer charges incluses dès le premier mois d’impayés sur une période de 12 mois, les dégradations locatives (indemnités plafonnées) et les frais de procédure (huissier, avocat..). Il faut demander à la CAF le versement direct des aides au logement pour les locataires éligibles.

Quel coût pour le bailleur : Le tarif est libre, les compagnies d’assurances peuvent être mises en concurrences, les assureurs ayant adhéré au dispositif s’engagent à ne pas proposer une assurance « « impayés de loyers » » autre que celle portant sur la garantie GRL., le montant de cette prime d’assurance est déductible des revenus fonciers.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site de l’APAGL à l’adresse suivante : http://www.apagl.fr

Dossier

Le Préavis : les règles à respecter et vos droits en détail

Mettre fin au contrat de location
Le locataire et le propriétaire peuvent résilier le contrat de location mais leurs droits et les démarches qui en découlent sont très différents.

Congé donné par le locataire
Logement Vide
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 vise :
> la perte d’emploi,
> la mutation professionnelle,
> le retour à l’emploi suite à une perte d’emploi,
> l’obtention d’un premier emploi,
> le bénéfice du RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009,
> le cas du locataire âgé de plus de 60 ans et dont l’état de santé nécessite un déménagement rapide.

Le fait pour un locataire de répondre à une des conditions ci-dessus, emporte aussi le bénéfice de la réduction du préavis pour son conjoint, concubin partenaire par un PACS.


Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’au dernier jour du préavis (le loyer restant du doit donc être calculé au prorata temporis) sauf si le logement se trouve être reloué avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.

Logement Meublé
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Là encore, le régime est différent suivant qu'il s'agit d'un bail pour la résidence principale du locataire ou non. Dans le premier cas (y compris pour les baux consentis à des étudiants), le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

De son côté, le locataire peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Dans le cas des baux de résidence secondaire, si rien ne figure dans le bail, c'est au terme de chaque période de location que le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, en respectant le délai éventuellement fixé par le bail. Il est d'usage de fixer ce délai à trois mois, sauf pour les locations de très courte durée. Ici, sont visées les locations consenties à des étudiants uniquement pendant les 10 mois de leur année universitaire. Dans ce cas, le locataire qui souhaite partir avant le terme doit le loyer et les charges jusqu'à la fin de la période en cours.

Congé donné par le bailleur
À l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de résilier le bail, la location avec le locataire en place se poursuit aux mêmes conditions : c’est la tacite reconduction. Mais le propriétaire peut récupérer son logement à la fin du bail, mais uniquement :
> pour un motif sérieux et légitime

Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail, en précisant le motif ainsi que si besoin, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise Lorsque le propriétaire vend son logement, il doit donner congé au locataire en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Le locataire peut donc quitter à tout moment le logement durant le préavis du bailleur.

Info CGL

XXXI Congrès CGL

Le XXXI Congrès s’est déroulé les 22, 23 et 24 mai dernier au FIAP de Paris.

L’ensemble des Unions Départementales était invité afin de renouveler les instances dirigeantes de la CGL et d’apporter une réflexion commune sur les projets d’avenir de la Confédération.

Le Congrès s’est déroulé dans une ambiance conviviale, les participants ont pu se rencontrer et discuter de leurs réalisations et de leurs idées. Ce Congrès a également permis d’élire les représentants des Unions Départementales aux instances nationales. C'était l’occasion de redynamiser la CGL, de consolider sa place au niveau national et de rassembler ses militants autour d’un même objectif.

La Vie des Associations

« Fête des Voisins »

Le 28 Mai dernier s’est déroulé la « Fête des Voisins ». Comme chaque année, une dizaine d’associations CGL94 ont organisé l’évènement dans leur lieu de vie. Elles ont, comme les années précédentes, fait preuve de dynamisme en réunissant l’ensemble des locataires de leur résidence autour d’un verre et d’une collation, dans un esprit « bon enfant».

«La Fête des Voisins» est également, pour nos associations, un moyen de se faire connaître auprès des locataires afin de mieux les accompagner au quotidien dans leurs démarches. Nos amicales font un travail énorme sur le terrain et sont au plus près des usagers du logement. Ce genre d’évènement est capital pour apporter une aide de proximité aux personnes dans le besoin.