Mois en cours
Juillet-Aout 2010 : Les Logements Sociaux ne sont pas en Solde !!!
- L'édito : Les logements sociaux ne sont pas en solde!!!
- L'actu du mois : Créteil reprend la main sur le Mont Mesly
- Le dossier du mois : Nouvelles demandes de logements sociaux
- Infos conso - logement : La Convention d’Utilité Sociale
- Vie des Associations : Fermeture annuelle de la CGL94
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Edito, par Jean Paul GAUDIN
Les Logements Sociaux ne sont pas en solde... Pourtant c'est la valse des étiquettes !
Les locataires du logement social constatent depuis quelques années la valse de leur gestionnaire. Ces derniers temps, le patrimoine social change de propriétaire et par voie de conséquence de gestionnaire qui souvent n'a pas le même nom. De quoi s'y perdre et désorienter les habitants.
Toujours dans un souci de rentabilité, les sociétés propriétaires se désengage de la gestion, voire vendent le patrimoine pour se faire des bénéfices colossaux :
exemple de la SCIC qui a vendu à ICADE, lequel ICADE revend pour s'orienter vers de l'immobilier de bureaux ou des programmes en copropriétés beaucoup plus rémunérateurs. En l'occurrence à Chevilly-Larue VALOPHIS, anciennement l'OPAC, reprend le patrimoine. Aujourd'hui, pour les associations et les locataires c'est l'anarchie. Les locataires ne sont pas informés du changement et s'aperçoivent au dernier moment qu'ils doivent payer le loyer à tel autre bailleur. Les régularisations de charges ne sont pas faites depuis plusieurs années car les gestionnaires et les équipes de gestion ne connaissent pas le patrimoine et doivent tout réapprendre de l'histoire des résidences qu'ils gèrent.
Les associations quand à elles doivent recréer les liens avec les responsables ; les relations et la qualité des échanges dépendent du gestionnaire . Veut-il considérer ces associations comme partenaires ou comme adversaires. Porte-il un intérêt à leurs revendications très souvent justifiées et légitimes ? Ces gestionnaires ont un rôle important vis-à-vis des locataires et de leurs représentants.
A part la gestion administrative au quotidien (encaissement des loyers, résolutions de problèmes courants et réparation), il établit et suit les programmes de gros travaux des immeubles et de leur rénovation. Il définit aussi et met en place les actions d'amélioration de la qualité de vie des résidants.
A la CGL nous demandons que cesse cette valse qui n'est profitable à personne. Aucune vision puisque le patrimoine change de main ; cette absence de clairvoyance de projection dans la durée contribue à la dégradation du patrimoine. Les bailleurs sociaux répondent à des contraintes parfois contradictoires : fournir des logement sans danger pour la santé et la sécurité des personnes, loger des personnes à faibles ressources, en urgence et en insertion, entretenir un patrimoine vieillissant, répondre à l'évolution des normes d'habitabilité… S'adapter aux gestions
spécifiques est certes une constante mais les gestionnaires ne doivent pas oublier de développer l'axe social de façon à ce que tous les résidents vivent en harmonie. C'est une des actions les plus exaltantes de nos associations du Val-de-Marne.
En offrant une garantie financière, la mairie a impulsé le rachat de 2 700 logements du quartier Mont-Mesly par deux bailleurs sociaux. Un plan de rénovation est prévu. A partir du 1er juin, 2700 logements du quartier du Mont- Mesly passent dans le giron de la ville. Sous l’impulsion de celle-ci, deux bailleurs sociaux publics — l’Office public d’habitat (OPH) de Créteil et la Semic — viennent en effet d’acquérir ces habitations appartenant jusqu’ici à Icade.
Ce groupe, qui a déconventionné ses logements il y a dix ans, a annoncé en décembre dernier la revente de son patrimoine dans le département. Au total, l’emprunt contracté par les deux bailleurs avoisine les 157 millions d’euros, dont 153 millions pour l’OPH. Une somme dont la commune a décidé — lors du dernier conseil municipal — de se porter garante à hauteur de 50% et qui représente plus de la moitié du budget annuel de la ville, avait d’ailleurs noté le conseiller municipal d’opposition, Thierry Hebbrecht (UMP).
Ce rachat comprend également des rénovations de première nécessité, attendues avec impatience par les habitants. Entre ventilation défaillante, murs défraîchis et isolation insuffisante, le travail ne manque pas. « L’emprunt comprend une somme forfaitaire d’environ 5000 ou 6000 € par logement, modulable car chaque habitation ne présente pas le même niveau de dégradation », précise Laurent Cathala. Par ailleurs, ce quartier est classé en priorité 1 par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et bénéficie donc de subventions de l’Etat, de la région et du département, qui financent 50% de sa rénovation globale. Toutefois, cette remise aux normes passe par des études ciblées sur chaque immeuble et ne devrait donc pas être effective avant plusieurs mois. Un constat qui prévaut également pour des panneaux photovoltaïques qui doivent être posés sur le toit de plusieurs bâtiments du quartier et qui avaient été annoncés par le maire, lors de ses voeux, en janvier dernier. « C’est dans les tuyaux, déclare-t-on du côté de la municipalité. Mais les études de faisabilité demandent du temps. » Heureusement, les riverains du Mont-Mesly semblent patients.
Source : leparisien.fr
La loi du 25 mars 2009 a réformé l’enregistrement de la demande de logement social. Suite du décret du 29 avril 2010, un formulaire unique de demande de logement locatif social entrera en application au 1er octobre 2010. Les pièces justificatives qui pourront être demandées sont harmonisées et fixées de façon limitative (arrêté à paraître). Ce nouveau système d’enregistrement des demandes permettra à l’ensemble des acteurs du logement social, d’un même département et, en Ile-de-France, de l’ensemble de la région, de partager les informations.
Les principaux apports :
• La demande sera effectuée au moyen d'un formulaire unique ; il n’y a plus de distinction entre demande de numéro d'enregistrement unique et demande de logement social, source de complexité dans les démarches du demandeur
• Les informations seront enregistrées dans une base de données qui permettra d’améliorer la connaissance de la demande de logement social
• Les organismes qui disposent de logements au titre du droit de réservation pourront être lieux de délivrance du numéro d'enregistrement unique si ils en font la demande – cette disposition concerne notamment les CIL, comités interprofessionnels du logement, et les chambres de commerce et d'industrie bénéficiaires de réservations de logements
• L'enregistrement sera régional en Ile-de-France Le Préfet de département, ou de région en Ile-de-France, est chargé de cette mise en place, avec les bailleurs sociaux et les autres organismes
d'enregistrement. Le décret organise une phase transitoire, sans remettre en cause les droits des demandeurs, au premier rang desquels l'ancienneté acquise de leurs demandes en instance.
L'enregistrement des demandes :
Le formulaire renseigné, et assorti de la copie d'une pièce justifiant de l’identité du demandeur, et le cas échéant de la régularité de son séjour sur le territoire national, est déposé auprès d'une personne morale compétente afin de donner lieu à l'enregistrement de la demande.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.
L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance d'un numéro unique départemental, ou régional en Ile-de-France, et d’une attestation délivrée par le service d'enregistrement (également à l’occasion du renouvellement ou de la modification de la demande).
Pour l’instruction de la demande, qui constitue une phase différente de son enregistrement, peuvent être demandées des pièces justificatives complémentaires. Une liste limitative des pièces justificatives sera fixée par arrêté.
L’usage du nouveau formulaire de demande de logement locatif social sera obligatoire dès l'entrée en vigueur de l'arrêté et à compter de la même date, il ne pourra être demandé pour l'instruction de ces demandes d'autres pièces justificatives que celles prévues par l'arrêté.
Le traitement national automatisé :
Toutes les informations contenues dans le formulaire de demande (ainsi que leurs modifications ultérieures) seront enregistrées dans un système national de traitement automatisé (sauf si le Préfet désigne un système local particulier pour le département ou la région en Ile-de-France). Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux ainsi qu'à toutes les personnes morales chargées de l'enregistrement des demandes. La date de mise en service du nouveau système d'enregistrement sera fixée par arrêté (à paraître).
Nouveaux plafonds de ressources 2010
L’arrêté du 30 avril 2010 (JO du 5 juin 2010) a actualisé les plafonds d'accès au logement locatif social (prêt locatif à usage social - PLUS). Les nouveaux plafonds sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2010 et l’indexation est réalisée selon l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre, soit 0,32 %.
Source : ADIL94
La loi Boutin du 25 mars 2009 impose à tout organisme d'HLM la signature d'une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010. Cette convention porte sur l'ensemble des logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel. Elle prévoit notamment une remise en ordre des loyers (facultative pour l'établissement de la première convention) organisée au sein du cahier des charges de gestion sociale. Pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier (CCH, art. R. 445-9), ce cahier des charges fixe un prix mensuel au mètre carré dont le montant maximal est encadré par l'arrêté du 3 juin 2010 de la manière suivante.
Remarque : ces prix mensuels seront révisés chaque année au 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision sera celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
I. - Plafonds de prix mensuels au m² applicables en matière de logements PLUS
(1) Ces zones sont celles délimitées par l'arrêté du 19 décembre 2003, actualisé par l'arrêté du 29 avril 2009 (Arr. 19 déc. 2003, NOR : BUDF0320070A, art. 2 et ann.).
II. - Plafonds de prix mensuels au m² applicables en matière de logements PLA-I
(1)Paris et communes limitrophes.
(2) Autres communes de l'agglomération de Paris et communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France.
(3) Reste de la région Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un EPCI compétent en matière de PLH regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et, zones d'urbanisation et villes nouvelles hors de la région d'lle-de-France, à l'exception des DOM.
(4) Reste du territoire national.
Nous vous rappelons que les Elections HLM 2010 se dérouleront du 15 Novembre 2010 au 15 décembre 2010. Pour participer, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse : cgl94@free.fr et par téléphone au 01.43.75.11.80.
Nous vous espérons nombreux autour de cet évènement afin que nous puissions continuer à défendre les droits des locataires sur l’ensemble du département.
La Confédération Générale du Logement du Val de Marne sera fermée du 9 Août 2010 au 27 Août 2010 inclus.
Toute l’équipe de la CGL94 vous souhaite de bonne vacances et vous donne rendez vous à la rentrée.
Toujours dans un souci de rentabilité, les sociétés propriétaires se désengage de la gestion, voire vendent le patrimoine pour se faire des bénéfices colossaux :
exemple de la SCIC qui a vendu à ICADE, lequel ICADE revend pour s'orienter vers de l'immobilier de bureaux ou des programmes en copropriétés beaucoup plus rémunérateurs. En l'occurrence à Chevilly-Larue VALOPHIS, anciennement l'OPAC, reprend le patrimoine. Aujourd'hui, pour les associations et les locataires c'est l'anarchie. Les locataires ne sont pas informés du changement et s'aperçoivent au dernier moment qu'ils doivent payer le loyer à tel autre bailleur. Les régularisations de charges ne sont pas faites depuis plusieurs années car les gestionnaires et les équipes de gestion ne connaissent pas le patrimoine et doivent tout réapprendre de l'histoire des résidences qu'ils gèrent.
Les associations quand à elles doivent recréer les liens avec les responsables ; les relations et la qualité des échanges dépendent du gestionnaire . Veut-il considérer ces associations comme partenaires ou comme adversaires. Porte-il un intérêt à leurs revendications très souvent justifiées et légitimes ? Ces gestionnaires ont un rôle important vis-à-vis des locataires et de leurs représentants.
A part la gestion administrative au quotidien (encaissement des loyers, résolutions de problèmes courants et réparation), il établit et suit les programmes de gros travaux des immeubles et de leur rénovation. Il définit aussi et met en place les actions d'amélioration de la qualité de vie des résidants.
A la CGL nous demandons que cesse cette valse qui n'est profitable à personne. Aucune vision puisque le patrimoine change de main ; cette absence de clairvoyance de projection dans la durée contribue à la dégradation du patrimoine. Les bailleurs sociaux répondent à des contraintes parfois contradictoires : fournir des logement sans danger pour la santé et la sécurité des personnes, loger des personnes à faibles ressources, en urgence et en insertion, entretenir un patrimoine vieillissant, répondre à l'évolution des normes d'habitabilité… S'adapter aux gestions
spécifiques est certes une constante mais les gestionnaires ne doivent pas oublier de développer l'axe social de façon à ce que tous les résidents vivent en harmonie. C'est une des actions les plus exaltantes de nos associations du Val-de-Marne.
Actualités
Créteil reprend la main sur les logements du Mont-Mesly
En offrant une garantie financière, la mairie a impulsé le rachat de 2 700 logements du quartier Mont-Mesly par deux bailleurs sociaux. Un plan de rénovation est prévu. A partir du 1er juin, 2700 logements du quartier du Mont- Mesly passent dans le giron de la ville. Sous l’impulsion de celle-ci, deux bailleurs sociaux publics — l’Office public d’habitat (OPH) de Créteil et la Semic — viennent en effet d’acquérir ces habitations appartenant jusqu’ici à Icade.
Ce groupe, qui a déconventionné ses logements il y a dix ans, a annoncé en décembre dernier la revente de son patrimoine dans le département. Au total, l’emprunt contracté par les deux bailleurs avoisine les 157 millions d’euros, dont 153 millions pour l’OPH. Une somme dont la commune a décidé — lors du dernier conseil municipal — de se porter garante à hauteur de 50% et qui représente plus de la moitié du budget annuel de la ville, avait d’ailleurs noté le conseiller municipal d’opposition, Thierry Hebbrecht (UMP).
Ce rachat comprend également des rénovations de première nécessité, attendues avec impatience par les habitants. Entre ventilation défaillante, murs défraîchis et isolation insuffisante, le travail ne manque pas. « L’emprunt comprend une somme forfaitaire d’environ 5000 ou 6000 € par logement, modulable car chaque habitation ne présente pas le même niveau de dégradation », précise Laurent Cathala. Par ailleurs, ce quartier est classé en priorité 1 par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et bénéficie donc de subventions de l’Etat, de la région et du département, qui financent 50% de sa rénovation globale. Toutefois, cette remise aux normes passe par des études ciblées sur chaque immeuble et ne devrait donc pas être effective avant plusieurs mois. Un constat qui prévaut également pour des panneaux photovoltaïques qui doivent être posés sur le toit de plusieurs bâtiments du quartier et qui avaient été annoncés par le maire, lors de ses voeux, en janvier dernier. « C’est dans les tuyaux, déclare-t-on du côté de la municipalité. Mais les études de faisabilité demandent du temps. » Heureusement, les riverains du Mont-Mesly semblent patients.
Source : leparisien.fr
Dossier
Réforme des demandes de logements sociaux
La loi du 25 mars 2009 a réformé l’enregistrement de la demande de logement social. Suite du décret du 29 avril 2010, un formulaire unique de demande de logement locatif social entrera en application au 1er octobre 2010. Les pièces justificatives qui pourront être demandées sont harmonisées et fixées de façon limitative (arrêté à paraître). Ce nouveau système d’enregistrement des demandes permettra à l’ensemble des acteurs du logement social, d’un même département et, en Ile-de-France, de l’ensemble de la région, de partager les informations.
Les principaux apports :
• La demande sera effectuée au moyen d'un formulaire unique ; il n’y a plus de distinction entre demande de numéro d'enregistrement unique et demande de logement social, source de complexité dans les démarches du demandeur
• Les informations seront enregistrées dans une base de données qui permettra d’améliorer la connaissance de la demande de logement social
• Les organismes qui disposent de logements au titre du droit de réservation pourront être lieux de délivrance du numéro d'enregistrement unique si ils en font la demande – cette disposition concerne notamment les CIL, comités interprofessionnels du logement, et les chambres de commerce et d'industrie bénéficiaires de réservations de logements
• L'enregistrement sera régional en Ile-de-France Le Préfet de département, ou de région en Ile-de-France, est chargé de cette mise en place, avec les bailleurs sociaux et les autres organismes
d'enregistrement. Le décret organise une phase transitoire, sans remettre en cause les droits des demandeurs, au premier rang desquels l'ancienneté acquise de leurs demandes en instance.
L'enregistrement des demandes :
Le formulaire renseigné, et assorti de la copie d'une pièce justifiant de l’identité du demandeur, et le cas échéant de la régularité de son séjour sur le territoire national, est déposé auprès d'une personne morale compétente afin de donner lieu à l'enregistrement de la demande.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.
L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance d'un numéro unique départemental, ou régional en Ile-de-France, et d’une attestation délivrée par le service d'enregistrement (également à l’occasion du renouvellement ou de la modification de la demande).
Pour l’instruction de la demande, qui constitue une phase différente de son enregistrement, peuvent être demandées des pièces justificatives complémentaires. Une liste limitative des pièces justificatives sera fixée par arrêté.
L’usage du nouveau formulaire de demande de logement locatif social sera obligatoire dès l'entrée en vigueur de l'arrêté et à compter de la même date, il ne pourra être demandé pour l'instruction de ces demandes d'autres pièces justificatives que celles prévues par l'arrêté.
Le traitement national automatisé :
Toutes les informations contenues dans le formulaire de demande (ainsi que leurs modifications ultérieures) seront enregistrées dans un système national de traitement automatisé (sauf si le Préfet désigne un système local particulier pour le département ou la région en Ile-de-France). Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux ainsi qu'à toutes les personnes morales chargées de l'enregistrement des demandes. La date de mise en service du nouveau système d'enregistrement sera fixée par arrêté (à paraître).
Nouveaux plafonds de ressources 2010
L’arrêté du 30 avril 2010 (JO du 5 juin 2010) a actualisé les plafonds d'accès au logement locatif social (prêt locatif à usage social - PLUS). Les nouveaux plafonds sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2010 et l’indexation est réalisée selon l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre, soit 0,32 %.
Source : ADIL94
Info-Conso
La Convention d’Utilité Sociale (CUS)
La loi Boutin du 25 mars 2009 impose à tout organisme d'HLM la signature d'une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010. Cette convention porte sur l'ensemble des logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel. Elle prévoit notamment une remise en ordre des loyers (facultative pour l'établissement de la première convention) organisée au sein du cahier des charges de gestion sociale. Pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier (CCH, art. R. 445-9), ce cahier des charges fixe un prix mensuel au mètre carré dont le montant maximal est encadré par l'arrêté du 3 juin 2010 de la manière suivante.
Remarque : ces prix mensuels seront révisés chaque année au 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision sera celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
I. - Plafonds de prix mensuels au m² applicables en matière de logements PLUS
| Zones (1) | Surface utile | Surface corrigée |
| Zone A bis | 20,86 | 12,93 |
| Zone A | 14,48 | 8,98 |
| Zone B |
10,07 | 6,24 |
| Zone C | 7,25 | 4,50 |
II. - Plafonds de prix mensuels au m² applicables en matière de logements PLA-I
| Zones | Surface utile | Surface corrigée |
| Zone 1 bis (1) | 7,61 | 4,63 |
| Zone 1 (2) | 7,16 | 4,36 |
| Zone 2 (3) | 6,29 | 3,88 |
| Zone 3 (4) | 5,83 | 3,62 |
(2) Autres communes de l'agglomération de Paris et communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France.
(3) Reste de la région Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un EPCI compétent en matière de PLH regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et, zones d'urbanisation et villes nouvelles hors de la région d'lle-de-France, à l'exception des DOM.
(4) Reste du territoire national.
La Vie des Associations
Rappel : Elections HLM 2010
Nous vous rappelons que les Elections HLM 2010 se dérouleront du 15 Novembre 2010 au 15 décembre 2010. Pour participer, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse : cgl94@free.fr et par téléphone au 01.43.75.11.80.
Nous vous espérons nombreux autour de cet évènement afin que nous puissions continuer à défendre les droits des locataires sur l’ensemble du département.
Fermeture annuellede la CGL 94
La Confédération Générale du Logement du Val de Marne sera fermée du 9 Août 2010 au 27 Août 2010 inclus.
Toute l’équipe de la CGL94 vous souhaite de bonne vacances et vous donne rendez vous à la rentrée.
| 1er Trimestre | 2ème Trimestre | 3ème Trimestre | 4ème Trimestre | |
| 2009 | 117.70 (+2.24%) |
117.59 (+1.31%) |
117,41 (+0,32%) |
117,47 (-0,06%) |
| 2010 | 117,81 (+0,09%) |
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