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juillet 2011:unis derrière la CGL


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Edito
Unis derrière la CGL
Trois mois se sont écoulés depuis notre dernière assemblée généra­le, trois mois au cours desquels j’ai pu mesurer combien vous étiez tous, investis et impliqués pour faire valoir vos droits, pour défendre les habitants face aux injustices, pour porter les revendications de la CGL. Obtenir des remboursements de charges indument perçues par le bailleur, contester des augmentations de loyers trop importantes, contrôler des travaux de réhabilitation, contrôler les charges, partici­per aux réunions des conseils de concertation locative et des conseils d’administration des bailleurs sociaux, c’est notre quotidien… Mais c’est un quotidien difficile, les résultats ne sont pas rapides à obtenir, il faut du temps et de la ténacité pour y arriver. Les problèmes rencon­trés sont souvent techniques, il faut parfois être expérimenté pour bien les cerner et trouver les solutions adaptées. Nous souffrons tous d’un manque de moyens face aux bailleurs, aux syndics, aux constructeurs qui eux ont une force financière très grande. Pourtant, l’argent ne fait pas tout, nous avons aussi nos propres forces : la cohésion, l’unité, le dialogue, l’échange. Souvenons-nous que c’est l’idée de rassemble­ment qui est à l’origine du principe associatif, à l’origine de la CGL.
C’est unis que nous ferons bouger les choses !
Stéphane PAVLOVIC,
Président de la CGL 94.
1
Le dossier du mois
Logement
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son deuxiè­me paragraphe que le délai de préavis est de trois mois lorsque le locataire donne congé de son logement.
Mais en cas de mutation, ou perte d’emploi ce délai peut être réduit à un mois, de même pour les person­nes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domi­cile. Il était aussi prévu le même délai d’un mois pour les personnes percevant le Revenu Minimum d’In­sertion (RMI). Le RMI a été supprimé récemment et remplacé par le RSA sans que le texte sur le préavis réduit n’ait été changé occasionnant des litiges entre locataire et bailleur.
La loi du 17 mai 2011 dans son article 12 re­médie à cette lacune en intégrant dans le dis­positif le délai de préa­vis réduit à un mois pour les bénéficiaires du RSA.
2
L’actu du mois
Durée de validité du Diagnostic de Perfor­mance Energétique :
Enfin un décret d’application !
Bien qu’en vigueur depuis le 1er juillet 2007 la loi exigeant qu’un DPE soit annexé au contrat de location n’avait jamais précisé sa durée de validité.
C’est chose faite depuis l’en­trée en vigueur décret du 13 avril 2011 qui en modifiant l’ar­ticle R 134-4-2 du code le la construction et de l’habitation fixe à 10 ans le durée de vali­dité du DPE. Ce n’est pas une surprise car cette durée de 10 ans existait déjà pour le DPE an­nexé à une vente immobilière.
A noter qu’en matière loca­tive le DPE concerne tou­tes les locations quel que soit l’usage du bâtiment, à l’exclusion des locations sai­sonnières, des baux ruraux et des logements foyers.
3
Consommation : Atten­tion aux fuites d’eau !
Par modification de la loi du 17 mai 2011, l’arti­cle L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit désor­mais que le service de distribution d’eau potable surveille la consommation des usagers et lorsqu’une consommation anor­male est détectée (plus du double du volume moyen consommé par l’abonné pendant une période équivalente au cours des trois dernières années) le service d’eau potable doit informer sans délai l’usager. Dès lors les réparations doivent être effectuées pour suppri­mer la fuite et si l’abonné fournit une attestation de réparations au service de
distribution d’eau potable dans un délai d’un mois à compter de l’information, la part qui dépasse le dou­ble de la consommation anormale n’est pas due.
Si vous êtes en immeuble, prévenez sans attendre le propriétaire ou gestion­naire pour que les répara­tions soient entreprises dès qu’il en a connaissance.
A noter que si le service de distribution n’aver­tit pas le consommateur de cette consomma­tion anormale, l’usager n’est pas tenu de payer la part de la consomma­tion qui dépasse le dou­ble de la consommation anormale n’est pas due.
4
La vie des assos
Fête des voisins
La fête des voisins s’est déroulée le 27 mai. Plusieurs amicales ont souhaité participer à cet évènement qui tend à prendre de plus en plus d’importance au fil des années.
Elle permet aux locataires de faire connaissance entre eux et c’est également le moment pour les amicales présentes sur le terrain de se faire connaitre.
Cet évènement peut être un moment de partage avec nos voisins quant à la vie de la résidence et bien plus encore.
Ce fut également l’occasion pour certaines de nos amicales, comme vous pourrez le constater au travers des photos, de partager un moment de convivialité par l’intermédiaire d’ate­liers (amicale des Colibris), de jeux (Amicale Cité Jardin Ca­chan) ou de repas (Amicale les Petites Haies).
5
Confédération Générale
du Logement Val de Marne
La CGL 94 agit, informe, aide et défend les locataires, les copropriétaires occupants, les accédants à la propriété.
La CGL 94 a pour but
de défendre et de faire appliquer
LE droit au logement
LES droits du logement
Permanences sur rendez-vous
Orly
1 lundi sur 2 (semaines impaires)
De 15h à 17h
Centre culturel Aragon Triolet
1 place du Fer-à-Cheval
94310 Orly
Tél: 01 48 90 24 24
Maisons-Alfort
Mardi et jeudi de 13 h à 17 h
2, square Dufourmantelle
94700 Maisons Alfort
Tél : 01 43 75 11 80
Fax : 01 43 78 26 57
Email: cgl94@free.fr
Le Kremlin Bicêtre
(Permanence momentanément
suspendue)
Créteil
1 Lundi sur 2 (semaines paires) de 15h à 17h
Maisons des associations
1, avenue François Mauriac
94000 Créteil