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Mai 2007 : Copropriété... Assemblée Générale, Comptabilité, Télévision, Syndic...
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Edito, Changement de présidente à la CGL94
Changement de présidente à la tête de la CGL 94
L’ensemble des membres du bureau de la CGL94 ont l’honneur de vous apprendre l’élection de Mme Josiane De La FONCHAIS à la présidence de l’Union Départementale de la CGL.Elle prend ainsi la relève de Mme Franceline DUBOIS qui a donné beaucoup d’elle-même durant 9 ans pour défendre « Les droits du logement et Le droit au logement » comme elle aimait à dire. Elle nous quitte pour une région ensoleillée et nous lui souhaitons beaucoup de bonheur dans cette nouvelle vie.
La CGL 94 perd ainsi une présidente assidue, motivée et toujours souriante pour une nouvelle présidente non moins agréable et engagée en la personne de Josiane De La FONCHAIS qui, depuis des dizaines d’années, donne de son temps et de sa personne afin de lutter contre les injustices. Anciennement secrétaire de l’Union Départementale, elle n’a pas hésité à prendre la suite de Franceline DUBOIS afin de faire perdurer les actions, les idées et les convictions de la CGL 94.
Nous remercions ces deux femmes sociales et dynamiques pour leur dévouement
et leur enthousiasme dans leurs actions bénévoles.
et leur enthousiasme dans leurs actions bénévoles.
Leur travail précieux a permis de régler nombres de litiges et ce n’est pas fini...
Les stocks continuent d’augmenter. Ils s’élèvent à 78 948 maisons et appartements à fin 2006, contre 52 886 un an plut tôt. Loin d’être inquiétante, cette vive progression intervient pour porter l’offre disponible à un niveau nécessaire au bon fonctionnement du marché, explique la Fédération des promoteurs-constructeurs.
S’il est vrai que les stocks retrouvent le niveau du deuxième trimestre de 1995, il convient de remarquer
qu’à l’époque, seuls 62 900 logements ont été vendus, avec un délai d’écoulement de seize mois, contre sept mois aujourd’hui , ajoute la FPC. Le mètre carré devrait progresser cette année de 3 à 4 %, contre 7 à 8 % en 2006. 120 000 maisons et appartements devraient être vendus cette année, soit un niveau proche du record de l’an dernier (126 300 ventes).
Assemblée générale
Comment recevoir, en temps et en heure la convocation à l'assemblée générale de copropriété, alors que celle-ci devait jusqu'à maintenant être adressée quinze jours avant la réunion, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre émargement ? Si la question peut paraître anodine par la plupart d'entre nous, d'autres qui sont expatriés, ne sont pas en mesure de recevoir à temps ladite convocation.
Pour mettre un terme à cette situation, qu'un copropriétaire expatrié trouvait suffisamment intolérable pour s'en plaindre auprès de la Commission Européenne, un décret du 1er mars 2007, applicable à compter du 1er avril, a allongé le délai à respecter entre date de la convocation et tenue de l'assemblée et a élargi les modes de convocation et de notification des convocations, mais aussi des notifications qui émaillent la vie de la copropriété.
Depuis le 1er avril, la convocation à l'AG doit donc être adressée, au minimum, 21 jours avant la date effective de la réunion et outre la lettre recommandée et la remise en mains propres, elle peut être notifiée par télécopie avec accusé de réception.
Plus de souplesse donc, mais nous ne pouvons que regretter, à l'heure où nous pourrons bientôt voter par Internet, qu'aucune procédure n'ait été recommandée pour que la convocation soit adressée par e-mail, tout en garantissant les intérêts de tous.
Comptabilité
La loi SRU s'applique désormais à tous les exercices de copropriété ouverts depuis le 1er janvier 2007. Ces règles sont désormais complexes et nous en retiendrons qu'il faut désormais que les comptes du syndicat, comprenant budget prévisionnel, charges et produits de l'exercice et situation de trésorerie doivent être présentés selon des modalités bien précises fixées par un décret du 14 mars 2005, qui aurait du entrer en vigueur depuis longtemps, mais dont l'application a été repoussée à plusieurs reprises
Télévision
TNT, câble, antenne ou parabole collective, l'offre, en matière de réception de la télévision ne manquent pas, à tel point que certains copropriétaires ne savaient plus comment se connecter. La loi du 5 mars 2007 oblige désormais la syndic à informer clairement les copropriétaires, notamment dans le relevé de charges, de l'éventuelle présence du câble et des possibilités d'y accéder pour recevoir les chaines hertziennes, surtout en cas d'absence d'antenne collective. Bien sûr, il doit aussi fournir les coordonnées
du distributeur.
Le Syndic
Face à l'augmentation des honoraires abusifs, le Conseil national de laconsommation (CNC) va explorer des pistes pour rendre plus transparents les modes de tarification des charges de gestion courante.
Actuellement, de plus en plus de frais sont facturés au titre des charges particulières : frais de photocopies, gestion des salaires des employés d'immeuble, frais de mutation, relances pour impayés, etc. Ces prestations n'entrent donc pas dans le forfait de gestion courante et sont parfois proposées à des tarifs très onéreux. La DGCCRF cite l'exemple d'une photocopie d'un règlement intérieur de copropriété facturée 1 000 €, et l'établissement d'un état daté facturé plus de 400 € ! Les copropriétaires ont donc du mal à savoir ce qu'ils sont en droit d'attendre de la gestion courante. Il est par ailleurs difficile pour eux de faire jouer la concurrence, car les devis des syndics ne sont pas normalisés. À cela s'ajoutent la multiplicité et la complexité des textes réglementaires.
Enfin, les contrats de syndic restent assez opaques. L’idée d'établir par voie réglementaire une liste des tâches rentrant obligatoirement dans le forfait de gestion courante a été proposé afin d'empêcher que ces dites prestations de gestion courante soient transformées en prestations de gestion particulière. Les syndics, eux, proposent plutôt d'établir un catalogue intégral des tâches, et de laisser les copropriétaires choisir celles qu'ils souhaitent voir figurer dans leur forfait. A suivre...
Cité Jardins (Cachan) - Courbet-Saussaies (Cachan) - Tranquil’Home (Maisons Alfort) - Les Petites Haies (Maisons Alfort) -
Amicale des Résidents (Cachan) - Les Boullereaux (Champigny) - Toison d’Or (Créteil) - Raoul Delattre (Villeneuve le Roi) -
Les Colibris (Vitry) - Association des Résidents Sorbier Saussaies (Chevilly Larue)
L’occasion pour chacun de se rencontrer, de discuter et de partager dans une ambiance conviviale et festive.
Les membres du bureau et plusieurs représentants d’amicales se sont retrouvés autour d’un verre afin de souhaiter à Franceline DUBOIS une vie pleine de bonheur dans une région ensoleillée et calme où elle pourra pleinement profiter de ses passions.
Aucun texte ne règle l'hypothèse selon laquelle le bailleur conserverait un jeu de clés. Cependant il ne peut en aucun cas l'utiliser, et accéder ainsi à l'appartement de son locataire, sans en avoir obtenu l'autorisation explicite par l'occupant. La notion de jouissance paisible de la chose louée est un droit de locataire garanti pour la durée de son contrat de bail.
Le propriétaire a le droit de vérifier l'état du logement en cours de bail mais la visite doit être faite entre 9 h et 21 h. Il doit également vous donner un avis verbal ou écrit de 24 heures. Le droit d'accès doit être utilisé de façon raisonnable et un propriétaire qui voudrait vérifier l'état du logement deux fois par mois serait déraisonnable.
Si votre propriétaire ne respecte pas vos droits, vous pouvez lui demander verbalement ou lui envoyer une lettre l’informant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
Si après toutes ces démarches, il n'y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l'accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.
L’actu du Mois
Prix de l’immobilier : une accalmie semble se profiler
L’heure de la stabilité ?
La folle période de hausse des années 2000-2006 est semble-t-il terminée. Une tendance qui touche davantage l’ancien. Le neuf, lui, vit toujours une période de croissance, qui reste néanmoins plus mesurée.
L’ancien
Les prix de l’ancien affichent une stabilité persistante, révèle l’indice BoursoPAP du 1er avril 2007. Depuis le début de l’année, les appartements ont progressé de 0,30 %, les maisons de 0,42 %. La réduction des volumes de transaction se confirme, ajoute ce document, le tout dans une ambiance qui se révèle de plus en plus favorable aux acquéreurs.
Ceux-ci ont désormais la liberté de prendre le temps de la réflexion avant de se décider. Ainsi, les délais de transaction continuent de s’allonger, pour désormais atteindre sept semaines pour les appartements et neuf semaines pour les maisons. Enfin, les taux de négociation s’établissent respectivement à 2,55 % et 3,12 %.
Les stocks continuent d’augmenter. Ils s’élèvent à 78 948 maisons et appartements à fin 2006, contre 52 886 un an plut tôt. Loin d’être inquiétante, cette vive progression intervient pour porter l’offre disponible à un niveau nécessaire au bon fonctionnement du marché, explique la Fédération des promoteurs-constructeurs.
S’il est vrai que les stocks retrouvent le niveau du deuxième trimestre de 1995, il convient de remarquer
qu’à l’époque, seuls 62 900 logements ont été vendus, avec un délai d’écoulement de seize mois, contre sept mois aujourd’hui , ajoute la FPC. Le mètre carré devrait progresser cette année de 3 à 4 %, contre 7 à 8 % en 2006. 120 000 maisons et appartements devraient être vendus cette année, soit un niveau proche du record de l’an dernier (126 300 ventes).
Le Dossier du Mois
Copropriété : Assemblée, Télévision, comptabilité et Syndic
En 2007, le statut de la copropriété s'adapte à de nouvelles règles de fonctionnement qui concernent la comptabilité du syndicat, les délais de convocation de l'Assemblée Générale, et les modalités de réception des chaines de télévision.Assemblée générale
Comment recevoir, en temps et en heure la convocation à l'assemblée générale de copropriété, alors que celle-ci devait jusqu'à maintenant être adressée quinze jours avant la réunion, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre émargement ? Si la question peut paraître anodine par la plupart d'entre nous, d'autres qui sont expatriés, ne sont pas en mesure de recevoir à temps ladite convocation.
Pour mettre un terme à cette situation, qu'un copropriétaire expatrié trouvait suffisamment intolérable pour s'en plaindre auprès de la Commission Européenne, un décret du 1er mars 2007, applicable à compter du 1er avril, a allongé le délai à respecter entre date de la convocation et tenue de l'assemblée et a élargi les modes de convocation et de notification des convocations, mais aussi des notifications qui émaillent la vie de la copropriété.
Depuis le 1er avril, la convocation à l'AG doit donc être adressée, au minimum, 21 jours avant la date effective de la réunion et outre la lettre recommandée et la remise en mains propres, elle peut être notifiée par télécopie avec accusé de réception.
Plus de souplesse donc, mais nous ne pouvons que regretter, à l'heure où nous pourrons bientôt voter par Internet, qu'aucune procédure n'ait été recommandée pour que la convocation soit adressée par e-mail, tout en garantissant les intérêts de tous.
Comptabilité
La loi SRU s'applique désormais à tous les exercices de copropriété ouverts depuis le 1er janvier 2007. Ces règles sont désormais complexes et nous en retiendrons qu'il faut désormais que les comptes du syndicat, comprenant budget prévisionnel, charges et produits de l'exercice et situation de trésorerie doivent être présentés selon des modalités bien précises fixées par un décret du 14 mars 2005, qui aurait du entrer en vigueur depuis longtemps, mais dont l'application a été repoussée à plusieurs reprises
Télévision
TNT, câble, antenne ou parabole collective, l'offre, en matière de réception de la télévision ne manquent pas, à tel point que certains copropriétaires ne savaient plus comment se connecter. La loi du 5 mars 2007 oblige désormais la syndic à informer clairement les copropriétaires, notamment dans le relevé de charges, de l'éventuelle présence du câble et des possibilités d'y accéder pour recevoir les chaines hertziennes, surtout en cas d'absence d'antenne collective. Bien sûr, il doit aussi fournir les coordonnées
du distributeur.
Le Syndic
Face à l'augmentation des honoraires abusifs, le Conseil national de laconsommation (CNC) va explorer des pistes pour rendre plus transparents les modes de tarification des charges de gestion courante.
Actuellement, de plus en plus de frais sont facturés au titre des charges particulières : frais de photocopies, gestion des salaires des employés d'immeuble, frais de mutation, relances pour impayés, etc. Ces prestations n'entrent donc pas dans le forfait de gestion courante et sont parfois proposées à des tarifs très onéreux. La DGCCRF cite l'exemple d'une photocopie d'un règlement intérieur de copropriété facturée 1 000 €, et l'établissement d'un état daté facturé plus de 400 € ! Les copropriétaires ont donc du mal à savoir ce qu'ils sont en droit d'attendre de la gestion courante. Il est par ailleurs difficile pour eux de faire jouer la concurrence, car les devis des syndics ne sont pas normalisés. À cela s'ajoutent la multiplicité et la complexité des textes réglementaires.
Enfin, les contrats de syndic restent assez opaques. L’idée d'établir par voie réglementaire une liste des tâches rentrant obligatoirement dans le forfait de gestion courante a été proposé afin d'empêcher que ces dites prestations de gestion courante soient transformées en prestations de gestion particulière. Les syndics, eux, proposent plutôt d'établir un catalogue intégral des tâches, et de laisser les copropriétaires choisir celles qu'ils souhaitent voir figurer dans leur forfait. A suivre...
La Vie des Associations
Le 29 Mai se déroulera la fête des voisins
10 associations CGL vont participer à cet évènement annuel et organiser une rencontre entre locataires.Cité Jardins (Cachan) - Courbet-Saussaies (Cachan) - Tranquil’Home (Maisons Alfort) - Les Petites Haies (Maisons Alfort) -
Amicale des Résidents (Cachan) - Les Boullereaux (Champigny) - Toison d’Or (Créteil) - Raoul Delattre (Villeneuve le Roi) -
Les Colibris (Vitry) - Association des Résidents Sorbier Saussaies (Chevilly Larue)
L’occasion pour chacun de se rencontrer, de discuter et de partager dans une ambiance conviviale et festive.
Le départ de Franceline DUBOIS (présidente) fêté comme il se doit
A l’occasion de la réunion de bureau de la CGL 94 du 23 avril 2007, l’Union Départementale a organisé une surprise pour Franceline DUBOIS afin de lui prouver toute notre reconnaissance pour son dévouement à la cause du logement.Les membres du bureau et plusieurs représentants d’amicales se sont retrouvés autour d’un verre afin de souhaiter à Franceline DUBOIS une vie pleine de bonheur dans une région ensoleillée et calme où elle pourra pleinement profiter de ses passions.
Info - Consommation
Rapports Locatifs
Mon propriétaire a t-il le droit d'entrer chez moi en cours de bail ?Aucun texte ne règle l'hypothèse selon laquelle le bailleur conserverait un jeu de clés. Cependant il ne peut en aucun cas l'utiliser, et accéder ainsi à l'appartement de son locataire, sans en avoir obtenu l'autorisation explicite par l'occupant. La notion de jouissance paisible de la chose louée est un droit de locataire garanti pour la durée de son contrat de bail.
Le propriétaire a le droit de vérifier l'état du logement en cours de bail mais la visite doit être faite entre 9 h et 21 h. Il doit également vous donner un avis verbal ou écrit de 24 heures. Le droit d'accès doit être utilisé de façon raisonnable et un propriétaire qui voudrait vérifier l'état du logement deux fois par mois serait déraisonnable.
Si votre propriétaire ne respecte pas vos droits, vous pouvez lui demander verbalement ou lui envoyer une lettre l’informant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
Si après toutes ces démarches, il n'y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l'accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.
| 1er Trimestre | 2ème Trimestre | 3ème Trimestre | 4ème Trimestre | |
| 2005 | 102.10 | 102.60 | 103.07 | 103.78 |
| 2006 | 104.61 (+2.46%) |
105.45 (+2.78%) |
106.36 (+3.19%) |
107.19 (+3.23%) |