Confédération générale du logement du Val de Marne

Lettres type et fiches pratiques

 

Lettres type

• Saisine du juge de l'exécution
• Demande d'aide juridictionnelle
• Modèle de déclaration de ressource pour aide juridictionnelle
• Déclaration au greffe du tribunal
• Injonction de payer

Fiches pratique

• Etablir un état des lieux
• Télecharger le formulaire de demande d'aide au logement
  

Lettres type

Saisine du juge de l'exécution

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le juge de l'exécution peut être saisi afin d'obtenir des délais pour se reloger.

Pour en savoir plus sur la procédure si vous avez reçu un avis d'expulsion, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous aiderons à faire respecter vos droits

Voici une lettre type de saisine du juge de l'exécution.

Télécharger le modèle de saisine du juge de l'exécution :

Demande d'aide juridictionnelle

Si vous avez été convoqué devant un tribunal, en tant que défendeur ou en tant que plaignant, il vous est possible de bénéficier de l'aide grtuite d'un avocat. Ses honoraires ainsi que les frais de procédure sont alors pris en charge par l'État. C'est l'aide juridictionnelle.

Il est très important que vous lisiez attentivement la notice qui accompagne le formulaire avant de remplir votre demande. Vous devez répondre à toutes les questions qui vous sont posées.

Toute imprecision, omission, inexactitude entraînera du retard dans l'instruction de votre demande d'aide juridictionnelle.

Télécharger la notice de demande d'aide juridictionnelle :  
Télécharger le modèle de demande d'aide juridictionnelle :

Déclaration de ressource pour l'aide juridictionnelle

Afin de garantir l'accès à la justice pour tous, l'État à mis en place l'aide juridictionnelle. Pour en bénéficier, vous devez justifer de ressources inférieure à un seuil fixé par la loi. Pour connaître le montant actuel de ce seuil, n'hésitez pas à nous contacter.

Télécharger la déclaration de ressources pour l'aide juridictionnelle :

Déclaration au greffe du tribunal d'instance

La déclaration au greffe du tribunal d'instance vous permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas les 3 800 euros.

Cette déclaration peut s'effectuer soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire que nous mettons à votre disposition

Télécharger la notice de déclaration au greffe du tribunal :  
Télécharger le modèle de déclaration au greffe du tribunal :

Requête d'injonction de payer auprès du juge de proximité

Vous pouvez avoir recours à l'injonction de payer lorsqu'on ne vous rembourse pas une somme que l'on vous doit. Pour y avoir recours, vous devez envoyer une requête par lettre simple ou par recommandé au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile. Pour vous faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition des modèles de requête d'injonction de payer.

Télécharger la notice de demande en injonction de payer:
Télécharger le modèle de requête d'injonction de payer :  
Télécharger le modèle de requête d'injonction de payer auprès du président du tribunal d'instance:      

Fiches pratiques

Comment rédiger un état des lieux?

Faire un bon état des lieux n'est pas une chose simple.

Pour ne pas être abusé, il est important que vous connaissiez ces quelques règles :

• L'état des lieux est un document écrit et signé des deux parties.
• Il est dressé au moment de la remise des clefs (à l'arrivée et au départ du locataire).
• L'état des lieux doit être établi dans un logement vide des meubles apporté par le locataire
• Ne vous contentez pas de termes vagues comme "logement en bon (ou mauvais) état". Soyez précis dans vos descriptions.

Exemple :

• Revêtements muraux : papier peint à l'état neuf; tapisserie en bon état sauf traces de meubles et de cadres; peinture écaillée par endroit.
• Sol : parquet en bon état sauf une latte fendue près de la fenêtre.
• Plafond fissuré
• Serrureries en bon état mais dépareillées.

• Si l'électricité était coupée lors de l'établissement de l'état des lieux, le locataire à intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques. N'hésitez pas à l'indiquer sur l'état des lieux.
• Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux d'entrée, il est vivement conseillé au locataire de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent son entrée.

Enfin, n'oubliez pas qu'un état des lieux, s'il est établi directement entre le propriétaire et le locataire, sans intermédiaire (agent immobilier, huissier,...) est entièrement gratuit!

Pour en savoir plus sur l'environnement juridique de l'état des lieux, vous pouvez consultez notre rubrique dédiée à ce document.

Le formulaire de la CAF

Le site de la CAF vous permet de télécharger directement et gratuitement le formulaire dont vous aurez besoin pour bénéficier de l'aide au logement.

---