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Vous avez un problème avec le syndic?
Afin d'améliorer le fonctionnement de la copropriété, des organisations représentatives des copropriétaires et des syndics ont créé des commissions de médiation.
Ces commissions ont pour objet de régler à l'amiable les litiges qui pourraient survenir entre un ou plusieurs copropriétaires et un syndic.
Des commissions locales existent dans plusieurs départements. Vous pouvez vous procurer la liste en vous adressant auprès des organisations concernées ou auprès d'associations comme la CGL94.
S'il n'y a pas de commission locale proche de chez vous, vous pouvez saisir la commission nationale de médiation de la copropriété.
Comment saisir la commission de médiation?
La saisine de la commission nationale de médiation de la copropriété se fait uniquement par écrit.
Vous devez constituer un dossier le plus complet possible comprenant :
- une lettre explicative du litige;
- des éléments de preuve;
- les frais de traitement de dossier.
Vous devez l'adresser au nom de la "commission de médiation de la copropriété".
Le coût de traitement de dossier est limité aux frais de secrétariat.
Vous pouvez contacter les organisations locales pour connaître le tarif exact.
Comment votre dossier sera-t-il traité
La commission de médiation (nationale ou locale) de la copropriété est une instance paritaire.
Elle est composée des représentants des copropriétaires et des représentants des syndicats qui statueront.
Dès réceptions du dossier, la commission :
- procédera à l'étude des documents transmis,
- sollicitera, éventuellement, des compléments d'information,
- pourra appeler les parties à s'expliquer devant elle,
- rendra un avis écrit et le transmettra aux parties intéressées.
Les syndics affiliés à la CNAB sont tenus d'appliquer la décision de la commission.
A savoir
Les dossiers ne pourront être instruits par la commission de médiation que dans la mesure où le(s) plaignant(s) est (sont) membres –ou le devient(-nent) pour l'occasion – d'une organisation représentative des copropriétaires, signataire du protocole.
La commission ne peut intervenir sur :
- les litiges opposant des copropriétaires non membres de l'une des organisations signataires du protocole à un syndic CNAB.FR les litiges opposant des copropriétaires à un syndic non adhérent à la CNAB,
- les litiges opposant des copropriétaires entre eux ou opposant des copropriétaires au conseil syndical;
- les litiges opposant les copropriétaires bailleurs aux locataires.