Afin d'améliorer le fonctionnement de la copropriété, des organisations représentatives des copropriétaires et des syndics ont créé des commissions de médiation.
Ces commissions ont pour objet de régler à l'amiable les litiges qui pourraient survenir entre un ou plusieurs copropriétaires et un syndic.
Des commissions locales existent dans plusieurs départements. Vous pouvez vous procurer la liste en vous adressant auprès des organisations concernées ou auprès d'associations comme la CGL94.
S'il n'y a pas de commission locale proche de chez vous, vous pouvez saisir la commission nationale de médiation de la copropriété.
La saisine de la commission nationale de médiation de la copropriété se fait uniquement par écrit.
Vous devez constituer un dossier le plus complet possible comprenant :
Vous devez l'adresser au nom de la "commission de médiation de la copropriété".
Le coût de traitement de dossier est limité aux frais de secrétariat.
Vous pouvez contacter les organisations locales pour connaître le tarif exact.
La commission de médiation (nationale ou locale) de la copropriété est une instance paritaire.
Elle est composée des représentants des copropriétaires et des représentants des syndicats qui statueront.
Dès réceptions du dossier, la commission :
Les syndics affiliés à la CNAB (www.immocnab.com) et à la FNAIM (www.fnaim.fr) sont tenus d'appliquer la décision de la commission.
Les dossiers ne pourront être instruits par la commission de médiation que dans la mesure où le(s) plaignant(s) est (sont) membres –ou le devient(-nent) pour l'occasion – d'une organisation représentative des copropriétaires, signataire du protocole.
La commission ne peut intervenir sur :