La loi du 6 Juillet 1989 est une loi tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est également connue sous le nom de loi Mermaz.
Elle reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l'accès au logement.
La loi Mermaz ne s'applique qu'aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation principale). Les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués par le même bailleur sont également couverts par le champ d'application de la loi. Les locations meublées, elles, ne le sont pas.
Le contrat de location, tel que l'article 3 de la loi le dispose, est établit entre le bailleur et le locataire. Un contrat de location ne peut être cédé sans l'accord écrit du bailleur. Vous trouverez plus de renseignements sur le contrat dans la section "Le contrat de location".
L'état des lieux, est un document essentiel, signé par les deux parties. Il atteste de l'état du logement à l'arrivée et au départ du locataire. Pour plus de renseignement, consultez nos fiches pratiques.
L'article 6 dispose que tout bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent, salubre et conforme au contrat de location.
Les réparations, autres que locatives, sont également à sa charge. Il ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. En d'autres termes, il ne peut s'opposer à un changement de moquette mais peut refuser qu'un mur soit abattu.
Tout locataire est tenu de payer son loyer et les charges selon les termes inscrits dans le contrat de location. Il est également en droit de jouir en toute tranquillité des locaux loués, quel que soit leur utilité.
Il est responsable de toute dégradation et pertes survenues durant la durée du contrat à moins qu'il ne prouve qu'elles sont survenues à la suite d'un cas de force majeure ou par la faute du bailleur.
Enfin, le locataire prend à sa charge l'entretien courant du logement, se doit de laisser se dérouler les travaux dans les parties communes et privatives et s'engage à ne pas transformer les parties louées sans accord écrit du bailleur.
Le contrat de location peut à tout moment être résilié par le locataire ou par le bailleur. Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur.
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