Le contrat de location est un contrat écrit, signé par le bailleur et le locataire ou, le cas échéant, par leur représentant. A défaut d'écrit, le bail verbal est valable.

Les mentions obligatoires

Tout contrat de location doit comporter les mentions suivantes :

• Le nom du propriétaire
• L'adresse du propriétaire et les coordonnées de son représentant
• La date de prise d'effet du contrat et sa durée
• La consistance et la désignation des lieux loués
• La désignation des locaux et des équipements à usage privatif dont le locataire est le seul à profiter
• La désignation, si nécessaire, des parties communes
• Le montant du loyer

Les mentions facultatives

Plusieurs mentions facultatives peuvent être mentionnées dans le contrat de location :

• Le montant du dépôt de garantie
• Les règles de révision du loyer si une telle révision est prévue dans le contrat
• Le montant des charges locatives

Si aucune clause d'augmentation n'est stipulée, le loyer ne peut pas augmenter.

Les annexes

Plusieurs documents peuvent être joints au contrat de location :

• L'état des lieux : document écrit rempli à l'arrivée et au départ du locataire. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique "L'état des lieux" ou consultez nos fiches pratiques pour savoir comment établir un état des lieux.
• Les extraits du règlement de copropriété : ces documents concernent la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives ou communes et précisent la part de chaque copropriétaire pour chaque catégorie de charge.

Les frais

A la conclusion du contrat de location, il peut vous être demandé :

• Un dépôt de garantie : ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Plus de détails vous sont donnés sur le dépôt de garantie dans la rubrique "Le dépôt de garantie".
• Des frais d'acte : si une tierce personne intervient dans l'établissement du bail, sa rémunération est partagée par moitié entre le propriétaire et vous.

Aucun autre frais ne peut vous être demandé.

Les clauses abusives

Dans un contrat de location, certaines clauses doivent apparaître. Ce sont celles évoquées ci-dessus. D'autres, abusives, sont réputées non écrites. Il s'agit notamment des clauses :

• qui vous obligent à laisser visiter un logement en vente ou à louer plus de deux heures par jours ouvrables ou les jours fériés
• qui vous imposent une compagnie d'assurance
• qui obligent le prélèvement automatique du loyer
• par lesquelles le locataire autorise le bailleur à prélever les loyers directement sur son salaire
• qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun
• qui prévoient la résiliation du contrat pour tout motif autre que le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie
• qui autorisent le bailleur à diminuer ou à supprimer toute prestation prévue dans le contrat sans proposer de contrepartie équivalente
• qui autorisent le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur
• qui interdit au locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

Nous contacter

Que vous vous estimiez lésé ou que vous vous posiez de simples questions sur le contrat de location, la CGL94 est à votre écoute et peut vous aider.

Vous pouvez nous contacter directement par e-mail ou nous rencontrer lors de nos permanences.