Le dépôt de garantie/La caution


Lors de la location d'un appartement, il peut vous être demandé un dépôt de garantie. Il est parfois confondu, à tort, avec la caution.

A quoi sert-il?

Le dépôt de garantie sert à couvrir le bailleur des éventuels dommages causés par le locataire. Il couvre également les manquements aux obligations du contrat de location : absence de paiement du loyer, des charges ou refus d'effectuer les réparations imputables au locataire.

Quel est son montant?

Depuis le 8 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (contre deux mois auparavant). Il est payé une fois pour toute par le locataire et ne peut être révisé. Cette nouvelle disposition s'applique à tous les nouveaux baux à compter de la publication de la Loi n°2008-111 du 8 février 2008.

Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides au versement du dépôt de garantie.

Les aides au versement du dépôt de garantie

Si vous ne pouvez payer le dépôt de garantie, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions de deux types d'aides :

Loca-Pass :
Pour bénéficier de cette aide, vous devez avoir moins de 30 ans. Vous devez également être en situation de premier emploi dans une entreprise du secteur privé non agricole ou en rechercher un. L'aide prend la forme d'un prêt sans intérêt remboursable dans les trois ans. L'aide Loca-Pass est reconnue par l'État et par les organismes représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, UNPI,…).

Le Fond de solidarité pour le logement :
Le FSL n'est pas destiné à une couche de la population en particulier. En revanche, il est donné en priorité aux personnes en difficultés.
L'aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une subvention (aucun remboursement).

Quand doit-on verser le dépôt de garantie?

La plupart du temps, il est versé au moment de la signature du bail. Toutefois, en accord avec le propriétaire, son versement peut être différé.

Quand doit-il vous être restitué?

Votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai de deux mois après la remise des clefs et après avoir comparé l'état des lieux d'arrivée avec l'état des lieux de départ.
Si le logement à subi des dégradations, le dépôt de garantie peut être ponctionné du montant des réparations.

Si votre bailleur ne vous rembourse pas, il convient de réagir. Pour cela, vous pouvez :

  • Le contacter pour lui demander des explications

  • Si la retenue du dépôt de garantie n'est pas justifiée, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) en vue d'un règlement à l'amiable.

  • Si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer ou saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe.

Votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie malgré vos injonctions? La CGL94 peut vous aider à récupérer votre dû.

La caution

Se porter caution

Se porter caution d'un locataire, c'est s'engager à payer le loyer et les charges au cas où celui-ci serait dans l'incapacité de le faire.

Pour se porter caution de quelqu'un, plusieurs conditions de formes sont à respecter.

Votre désir doit être manifesté par écrit de votre main et comporter les mentions suivantes :

  • Le montant du loyer et les conditions de révisions telles que prévues dans le contrat de location

  • L'expression explicite de la connaissance de la nature de l'engagement

  • La reproduction de l'alinéa 1 de l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989. Vous trouverez cet article ainsi que l'ensemble de la loi sur le site Legifrance.gouv.

L'engagement ne prend fin qu'au terme du contrat renouvelé ou reconduit. Par conséquent, une caution ne peut être résiliée avant la fin du contrat de location. Le propriétaire doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.

Les conséquences

Se porter caution d'un locataire n'est pas sans conséquences. Si celui-ci ne paye pas ses loyers, le propriétaire peut se retourner contre vous.

Si le cautionnement est dit solidaire, il peut agir indifféremment contre vous ou contre le locataire. En revanche, si le cautionnement est dit simple, le propriétaire doit d'abord agir contre le locataire et ne peut s'adresser à vous qu'après avoir exercé des poursuites judiciaires contre le locataire.

Dans tous les cas, le propriétaire doit vous signifier le commandement de payer dans les 15 jours après avoir signifié au locataire en tort.

En temps que caution, vous ne pouvez être tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard.

Vous avez reçu un commandement de payer? Vous hésitez à vous porter caution? La CGL94 est là pour vous conseiller et vous aider.

Vous pouvez nous contacter directement par e-mail ou nous rencontrer lors de nos permanences.